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EMS Paysage
154 chemin de crépieux
69300 Caluire

SARL unipersonnelle au capital de 3000,00€
789 027 166 00014 RCS Lyon

Directeur de publication :
Sébastien Michel

Hébergeur internet :
Oxatis
Immeuble Acropolis - 171 bis chemin de la Madrague Ville
13002 Marseille

Conditions générales de vente
Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de
la commande (ci-après désigné « le client ») et la Société EURL MICHEL
SEBASTIEN paysage domicilié au 154 chemin de Crépieux 69300 CALUIRE et
enregistré au numéro 789 027 166 RCS de LYON le 29/10/2012
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de
produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou
exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et
annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et
seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que
leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des
éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des
présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une
demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en
outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En
cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions
particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux
parties, les conditions particulières primeront.
1) Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la
dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée
par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la
société sera seul compétent en cas de litige.
2) Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un
écrit par le client. Dans ce cas les éléments du devis seront consignés dans le
procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera
toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé
préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable deux mois à compter de la date de son établissement
par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont
décrits.
- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux
prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols,
etc.
- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des
conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des
conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de
dépolluer des sols, etc.)
- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles
d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de
sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute
formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni
modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un
devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera
un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera
lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera
alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
4) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les
plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits
réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la
société ne pourra en aucun cas être engagée.
5) Prix – Facturation – Paiement
1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est
stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande
ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à
moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de
paiement.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf
accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de
paiements supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des
services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être
faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (L112-6 code
monétaire). Les paiements excédant 3000 € effectués par un particulier non
commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non
endossable par virement ou carte bancaire (L 112-8 code monétaire).
2. Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront
adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou
produits.
3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix,
un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne
majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes
impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure
préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit
besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la
société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre
toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et
la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour
les affaires à venir.
6) Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété
de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte,
vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au
CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages
qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7) Délai d’exécution
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour
justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le
prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout
contrat ayant pour objectif la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une
prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison
de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix
convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement),
indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la
prestation.
Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les
clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée
avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de
livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la
lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la
livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le
consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la
livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.
8) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des
travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant
formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux
et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après
la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En
présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont
présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9) Responsabilité – Force majeure
1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf
lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la
société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés
aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement
pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été
empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière
de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que
seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les
catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le
manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites
par des dispositions légales d’ordre public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause
de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties
et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du
client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent
les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire
pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son
montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours
contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette
disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.
5. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout
sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10) Garanties légale et contractuelle
1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire
l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre
les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile
suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
- si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement
effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs
et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs,
etc.
- en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage
violent et neige, produits désherbants non appropriés.
- Si les végétaux ou les marchandises n’ont pas été fournis par la
société.
3. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement
offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
4. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la
garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas
(article 1643 du code civil).

 
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